Conditions Générales de Services
Toute collaboration avec le Centre Pédagogique® - Jedeon sarl dont le siège est 1 boulevard Baraban 80000 Amiens, au capital social de 2000 euros, RSC Amiens 481677797 (numéro de déclaration SAP481677797) dont le nom commercial CENTRE PEDAGOGIQUE® entraîne l’application des conditions suivantes dans le cadre du mode mandataire des Services à la Personne et de l'engagement à la Charte Nationale Qualité des Services à la Personne accessible à https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/files_sap/files/publications/sap-charte-nationale-qualite.pdf et sur notre page : https://www.centrepedagogique.fr/charte-nationale-des-services-a-la-personne.html
Méthode Clés - CENTRE PEDAGOGIQUE® met à disposition des familles et des enseignants un outil de suivi des cours appelé Méthode Clés. Les familles et enseignants ont le libre choix de faire usage de cette méthode. Pour en faire usage, la famille devra permettre l'accès à internet pour que l'enseignant complète, un peu avant la fin des cours, les informations de la Méthode Clés.
Le souscripteur-employeur emploie des enseignants-salariés à domicile pour assurer des cours particuliers. CENTRE PEDAGOGIQUE® est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. Le consommateur mandate irrévocablement CENTRE PEDAGOGIQUE® auquel il confie la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation - réalisation des fiches de paye - documents de fin de contrat - paiement des salaires et charges sociales). La fiche d'inscription complétée et retournée par le Client vaut approbation et signature des Conditions Générales de Services. Tout règlement par le Client à CENTRE PEDAGOGIQUE® par quelque moyen que ce soit vaut approbation et signature des Conditions Générales de Services. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3239. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité de CENTRE PEDAGOGIQUE® puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur n°3239 et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.
Le souscripteur-employeur est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté la société Centre Pédagogique® pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui CENTRE PEDAGOGIQUE® pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à CENTRE PEDAGOGIQUE® l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les cotisations sociales afférentes.
En tant qu’employeur, le souscripteur-employeur reste libre de définir avec les enseignants proposés par CENTRE PEDAGOGIQUE® les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, ainsi que définir le salaire horaire. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié. Des modèles de contrats de travail sont disponibles dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile n°3239 et ses annexes ou sur le site cesu.urssaf.fr, que CENTRE PEDAGOGIQUE® peut fournir sur demande écrite. L’intervenant pédagogique peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. CENTRE PEDAGOGIQUE® peut apporter, sur demande écrite du particulier employeur, une aide à l’élaboration du plan de formation de ses intervenants pédagogiques.
Le souscripteur-employeur et l’intervenant pédagogique doivent chacun être couverts par une assurance responsabilité civile. Le particulier employeur est invité à vérifier auprès de l’assureur de son habitation la nature et les limites des garanties prévues à son contrat d’assurance (exclusions, franchises, plafonds, etc.) concernant les dégâts et dommages causés par ou à son salarié à domicile et éventuellement souscrire une extension de garantie en tant qu’employeur.
Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par CENTRE PEDAGOGIQUE®, qui seront appelés coupons-contrats. Lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par CENTRE PEDAGOGIQUE®. Les coupons-contrats sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août) et la classe indiquées sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger sans frais. II recevra alors un avoir à valoir sur une commande ultérieure. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires. En aucun cas, les coupons-contrats non utilisés ne pourront être remboursés. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur–employeur devra acquitter des frais de 5 € par coupon-contrat réédité. En outre, l’établissement de l’avoir donnera lieu à un réajustement éventuel du tarif en cas de remise consentie sur le volume initial commandé. Le coupon éventuellement offert dans le cadre d'une commande sera déduit de l'avoir correspondant aux coupons retournés issus de cette commande. La validité du tarif préférentiel est limitée à l'année scolaire en cours.
Les heures offertes - Des heures sont offertes selon le nombre d'heures de cours que le souscripteur-employeur a demandé. Les heures offertes sont intégrées dans le volume de la commande de sorte que le tarif horaire moyen payé par le souscripteur-employeur tient compte des heures offertes. Les heures offertes sont également matérialisées par des coupons-contrats. Ces coupons ne sont pas échangeables au delà de l'année scolaire. Ils peuvent donner lieur à un avoir. Cet avoir sera calculé sur la base du montant réellement réglé par le souscripteur-employeur auquel sera retranché la valeur des coupons basée sur le forfait des heures réellement consommées.
Modalités de paiement des heures de cours. Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter la 1ère heure de cours avant le début de l'intervention pour bénéficier des prestations de CENTRE PEDAGOGIQUE®. Une fois la 1ère heure de cours réglée et le bulletin d'inscription retourné, CENTRE PEDAGOGIQUE® s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour attribuer le (les) enseignant(s) dans les meilleurs délais. Lors de sa commande, le souscripteur-employeur précise le mode de règlement de ses cours. Le règlement de la 1ère heure de cours ou de l'acompte de 50% dans le cadre de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt (cf ci-après) vaut acceptation des conditions de ventes. Le règlement de la 1ère heure de cours, que ce soit avec ou sans l'Avance Immédiate par l'acompte de 50%, ne donnera pas lieu à remboursement même si la famille se désiste sauf cas de force majeure. Une fois passée l'année scolaire, le souscripteur-employeur ne pourra pas demander le remboursement de cette 1ère heure de cours ni de porter le montant de cette 1ère heure de cours en avoir. Le montant sera alors définitivement acquis au Centre Pédagogique sans remboursement possible ni transformation en avoir.
Lors de l'attribution de l'enseignant, le souscripteur-employeur reçoit par mail les coordonnées de l'enseignant avec son nom, son prénom, son numéro téléphone. Le souscripteur-employeur et l’enseignant sont réputés s’organiser pour mettre en place un 1er cours dans le délai d’un mois. Au delà de ce délai, le souscripteur-employeur ne pourra pas dénoncer le silence, l’absence de l’enseignant ou l’absence du 1er cours et ne pourra pas demander le remboursement de la 1ère heure de cours ni de porter le montant de cette 1ère heure de cours en avoir. Le montant sera alors définitivement acquis au Centre Pédagogique sans remboursement possible ni transformation en avoir.
Les moyens de paiement acceptés sont les virements, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière de l’entreprise ou du CSE versée en faveur de leurs salariés ainsi que la carte bancaire pour les frais d’inscription exclusivement. Tout montant réglé par CESU préfinancé ne peut être remboursé. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.
Dans la situation où une famille aura demandé que CENTRE PEDAGOGIQUE® leur trouve un enseignant pour l’un des membres de cette famille, où le CENTRE PEDAGOGIQUE® aura attribué l’enseignant, où l’enseignant attribué par CENTRE PEDAGOGIQUE® aura pris contact avec la famille, où la famille aura décidé de confier la mise en place d’un cours à quelqu’un d’autre (organisme ou personne physique) sans en informer préalablement CENTRE PEDAGOGIQUE®, alors les coupons éventuellement restants du membre de cette famille seront acquis à CENTRE PEDAGOGIQUE®.
L’Avance Immédiate - Le souscripteur-employeur peut bénéficier de l’Avance Immédiate s’il le souhaite. Dans ce cas, CENTRE PEDAGOGIQUE® a mis en place une procédure soumise par l’Urssaf et la Direction générale des Finances Publiques que le souscripteur-employeur devra suivre. Pour en bénéficier, le souscripteur-employeur doit être reconnu à partir de l’identité transmise par CENTRE PEDAGOGIQUE® à l’Urssaf et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire. Le souscripteur-employeur devra alors activer son compte sur le site dédié de l’Urssaf. Il suffira alors au souscripteur-employeur de s’acquitter auprès de CENTRE PEDAGOGIQUE® du restant à charge (50% des sommes dues) pour ses cours. Après transmission par CENTRE PEDAGOGIQUE® des heures effectuées par l’enseignant, le souscripteur-employeur recevra les demandes de paiement émises par CENTRE PEDAGOGIQUE® sur son compte et aura 48h pour les valider ou les contester. Si le souscripteur-employeur conteste le paiement, CENTRE PEDAGOGIQUE® ne délivrera pas les coupons-contrats ou annulera les coupons-contrats correspondant et proposera au souscripteur-employeur un autre mode de règlement. Les heures effectuées par l’enseignant-salarié seront dues par le souscripteur-employeur au CENTRE PEDAGOGIQUE®. CENTRE PEDAGOGIQUE® reste l’unique interlocuteur du souscripteur-employeur en cas de question conformément aux exigences de l’Urssaf. Les sommes encaissées par CENTRE PEDAGOGIQUE® correspondant à des heures non effectuées seront portées au crédit du souscripteur-employeur pour un durée maximale de 5 ans. Elles ne seront en aucun remboursées sauf cas de force majeure. Passé ce délai, le souscripteur-employeur ne pourra plus les réclamer et seront acquises à CENTRE PEDAGOGIQUE® .
Droit de rétractation - Le souscripteur employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à CENTRE PEDAGOGIQUE®. Si le souscripteur-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de CENTRE PEDAGOGIQUE® qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur-employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par CENTRE PEDAGOGIQUE®. Le souscripteur-employeur renonce à son droit de rétractation une fois réglée la 1ère heure de cours. En cas de désistement après la communication des coordonnées de l'enseignant par CENTRE PEDAGOGIQUE® ou l'appel de l'enseignant, une heure de cours réglée restera acquise à CENTRE PEDAGOGIQUE®. Les remboursements éventuellement consentis seront obligatoirement effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la demande de rétractation et remise de l’Iban par le bénéficiaire du remboursement.
Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales - En aucun cas, CENTRE PEDAGOGIQUE® ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à CENTRE PEDAGOGIQUE® ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par CENTRE PEDAGOGIQUE® sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité de CENTRE PEDAGOGIQUE® ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas CENTRE PEDAGOGIQUE® ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
Rupture du mandat et poursuite de la relation salariée - Lorsque le particulier-employeur décide de rompre le mandat ou de ne plus recourir aux services de CENTRE PEDAGOGIQUE® pour l’emploi de son intervenant à domicile présenté par CENTRE PEDAGOGIQUE®, il sera facturé de la somme de 900 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant. L’attention du client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
Médiation de la consommation - Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
Plan de Formation : Le souscripteur-employeur a la possibilité de proposer à son intervenant un plan de formation et peut solliciter l’aide de CENTRE PEDAGOGIQUE®.
Avantage fiscal - CENTRE PEDAGOGIQUE® délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour les heures de cours particuliers effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Jointe à la déclaration d’impôts du particulier employeur, cette attestation permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification de la législation. Pour en bénéficier, le particulier employeur doit reporter le montant indiqué dans l’attestation fiscale délivrée par CENTRE PEDAGOGIQUE® en ligne 7DB de sa déclaration de revenus. Le cas échéant, il devra reporter le montant des aides perçues (abondement du CESU préfinancé ou aide financière de l’entreprise ou du CSE) en ligne 7DR de sa déclaration de revenus. L’attention du particulier-employeur est attirée sur le fait que : – l’abondement du CESU préfinancé ou l’aide financière de l’entreprise ou du CSE n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt ; – si le particulier employeur a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt au titre de l’année pourra être inférieur au montant des avances reçues en cours d’année.