Conditions Générales de Services

Toute collaboration avec le Centre Pédagogique® - Jedeon sarl dont le siège est 1 boulevard Baraban 80000 Amiens, au capital social de 2000 euros, RSC Amiens 481677797 (numéro de déclaration SAP481677797) dont le nom commercial CENTRE PEDAGOGIQUE® entraîne l’application des conditions suivantes dans le cadre du mode mandataire des Services à la Personne et de l'engagement à la Charte Nationale Qualité des Services à la Personne accessible à https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/files_sap/files/publications/sap-charte-nationale-qualite.pdf et sur notre page : https://www.centrepedagogique.fr/charte-nationale-des-services-a-la-personne.html .

Méthode Clés - CENTRE PEDAGOGIQUE® met à disposition des familles et des enseignants un outil de suivi des cours appelé Méthode Clés. Les familles et enseignants ont le libre choix de faire usage de cette méthode. Pour en faire usage, la famille devra permettre l'accès à internet pour que l'enseignant complète, un peu avant la fin des cours, les informations de la Méthode Clés.

Le souscripteur-employeur emploie des enseignants-salariés à domicile pour assurer des cours particuliers à domicile. CENTRE PEDAGOGIQUE® est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie à CENTRE PEDAGOGIQUE® la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation - réalisation des fiches de paye - documents de fin de contrat - paiement des salaires et charges sociales). La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services de CENTRE PEDAGOGIQUE®. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité de CENTRE PEDAGOGIQUE®  puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.

Le souscripteur-employeur est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté la société Centre Pédagogique® pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui CENTRE PEDAGOGIQUE® pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus, et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à CENTRE PEDAGOGIQUE® l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les cotisations sociales afférentes.

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons délivrés par CENTRE PEDAGOGIQUE®, qui seront appelés coupons-contrats. Lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d'en faire établir des nouveaux par CENTRE PEDAGOGIQUE®. Les coupons-contrats sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août) et la classe indiquées sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger sans frais. II recevra alors un avoir à valoir sur une commande ultérieure. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires. En aucun cas, les coupons-contrats non utilisés ne pourront être remboursés. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur–employeur devra acquitter des frais de 5 € par coupon-contrat réédité. En outre, l’établissement de l’avoir donnera lieu à un réajustement éventuel du tarif en cas de remise consentie sur le volume initial commandé. Le coupon éventuellement offert dans le cadre d'une commande sera déduit de l'avoir correspondant aux coupons retournés issus de cette commande. La validité du tarif préférentiel est limitée à l'année scolaire en cours.

Les heures offertes - Des heures sont offertes selon le nombre d'heures de cours que le souscripteur-employeur a demandé. Les heures offertes sont également matérialisées par des coupons-contrats. Ces coupons-contrats offerts doivent être les derniers utilisés. Ces coupons  ne sont pas échangeables au delà de l'année scolaire et sont perdus si le forfait correspondant au nombre d’heures commandées n’est pas consommé.

Modalités de paiement des heures de cours.  Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter la 1ère heure de cours avant le début de l'intervention pour bénéficier des prestations de CENTRE PEDAGOGIQUE®. Une fois la 1ère heure de cours réglée et le bulletin d'inscription retourné, CENTRE PEDAGOGIQUE® s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour attribuer le (les) enseignant(s) dans les meilleurs délais. Lors de sa commande, le souscripteur-employeur précise le mode de règlement de ses cours.  

L’Avance Immédiate - Le souscripteur-employeur peut bénéficier de l’Avance Immédiate s’il le souhaite. Dans ce cas, CENTRE PEDAGOGIQUE® a mis en place une procédure soumise par l’Urssaf et la Direction générale des Finances Publiques que le  souscripteur-employeur devra suivre. Pour en bénéficier, le souscripteur-employeur doit être reconnu à partir de l’identité transmise par CENTRE PEDAGOGIQUE® à l’Urssaf et doit déjà avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale pour que l’inscription à la plateforme puisse se faire. Le  souscripteur-employeur devra alors activer son compte sur le site dédié de l’Urssaf. Il recevra les demandes de paiement émises par CENTRE PEDAGOGIQUE® sur son compte et aura 48h pour les valider ou les contester. Si le souscripteur-employeur conteste le paiement, CENTRE PEDAGOGIQUE® ne délivrera pas les coupons-contrats et proposera au souscripteur-employeur un autre mode de règlement. Les heures effectuées par l’enseignant-salarié seront dues par le souscripteur-employeur au CENTRE PEDAGOGIQUE®. CENTRE PEDAGOGIQUE® reste l’unique interlocuteur du souscripteur-employeur en cas de question conformément aux exigences de l’Urssaf.

Droit de rétractation - Le souscripteur employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de son inscription pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à CENTRE PEDAGOGIQUE®. Si le souscripteur-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès de CENTRE PEDAGOGIQUE®  qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur-employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par CENTRE PEDAGOGIQUE®. Le souscripteur-employeur renonce à son droit de rétractation une fois réglée la 1ère heure de cours. En cas de désistement après la communication des coordonnées de l'enseignant par CENTRE PEDAGOGIQUE® ou l'appel de l'enseignant, une heure de cours réglée restera acquise à CENTRE PEDAGOGIQUE®. Les remboursements éventuellement consentis seront obligatoirement effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la demande de rétractation et remise de l’Iban par le bénéficiaire du remboursement.

Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales - En aucun cas, CENTRE PEDAGOGIQUE® ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à CENTRE PEDAGOGIQUE® ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par CENTRE PEDAGOGIQUE® sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité de CENTRE PEDAGOGIQUE®  ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas CENTRE PEDAGOGIQUE® ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.

Rupture du mandat et poursuite de la relation salariée - Lorsque le particulier-employeur décide de rompre le mandat ou de ne plus recourir aux services de CENTRE PEDAGOGIQUE® pour l’emploi de son intervenant à domicile présenté par CENTRE PEDAGOGIQUE®, il sera facturé de la somme de 900 euros TTC en règlement de frais de présentation et de placement de cet intervenant. L’attention du client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

Médiation de la consommation - Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.

Plan de Formation : Le souscripteur-employeur a la possibilité de proposer à son intervenant un plan de formation et peut solliciter l’aide de CENTRE PEDAGOGIQUE®.

Avantage fiscal - Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le consommateur est invité à se reporter. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de CENTRE PEDAGOGIQUE®  à ce titre.